Loire
La F3SCT-D se réunit au moins trois fois par an. Cette instance permet de faire le point sur les grandes orientations de la politique de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans cet article, vous trouverez les informations principales, le compte-rendu complet et la déclaration liminaire de la FSU.
Protection Fonctionnelle
Mme Agnès MOREAU, cheffe du service juridique du Rectorat de Lyon et du SIAJ (Service Interacadémique Juridique) est intervenue en instance.
La PF (protection fonctionnelle) couvre :
- Les atteintes subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions (violences, menaces, injures, diffamation, harcèlement, etc.).
- Les poursuites pénales engagées à son encontre, y compris dans le cadre d’une audition libre, garde à vue ou en tant que témoin assisté.
La protection est ouverte à tous les personnels (titulaires, contractuels…), aux collaborateurs du service public, ainsi qu’aux ayants droit (conjoint·es, enfants…).
La protection fonctionnelle est octroyée lors d’atteintes à l’intégrité de l’agent ou de poursuites pénales à l’encontre de l’agent. Elle n’est pas octroyée en cas de faute personnelle de l’agent.
Faute personnelle (ou faute détachable du service) : comportements incompatibles avec les missions de service public (détournement de fonds, violences, faux témoignages, VSS, procédures disciplinaires en cours, etc.).
Chaque dossier est examiné individuellement. Il n’y a pas d’automaticité. Les décisions sont motivées et contextualisées.
Important : la demande de PF doit être argumentée et appuyée par des éléments probants : témoignages, pièces justificatives, identité de l’auteur, etc. Elle est transmise au supérieur hiérarchique, sauf si ce dernier est impliqué, auquel cas elle doit être adressée directement au rectorat.
Mesures possibles en cas d’octroi de PF :
- Mesure d’éloignement
- Sanctions disciplinaires
- Soutien RH
- Indemnisation
- Assistance juridique
- Prise en charge d’avocat
- Reconnaissance du préjudice
Pour des situations impliquant les réseaux sociaux, il est conseillé de :
- Demander la PF
- Signaler sur la plateforme PHAROS / Lien vers PHAROS
- Contacter le référent police
- Déposer plainte
Position de la FSU :La FSU souligne l’écart entre les outils théoriques de protection et leur mise en œuvre concrète. Sur le terrain, les personnels sont confrontés à une lenteur et un manque de réactivité de l’administration. La FSU poursuivra ses interventions auprès des IEN, chefs d’établissement et de l’IA-DASEN pour que des mesures rapides, efficaces et visibles soient prises à la suite de l’octroi d’une PF.
Violences sexistes et sexuelles (VSS) – Cellule d’écoute
Intervention de Livia DONIL, référente académique, chargée de mission égalité au rectorat.
📌 Toutes les infos pour contacter la cellule : Cellule VSS – Académie de Lyon
Lorsque vous contactez la cellule VSS, il va vous être demandé si vous souhaitez lever l’anonymat.
- En cas de levée d’anonymat, un signalement est transmis à la DRH.
- Un comité de traitement se réunit chaque mois.
- En cas de gravité, un article 40 peut être déclenché (saisi du procureur de la république).
- Des suites peuvent être données : enquête administrative, classement, etc.
- La personne est informée de l’évolution du traitement de son signalement.
⚠️ Si l’anonymat est maintenu, aucun signalement n’est déclenché et aucun suivi n’est assuré. La cellule d’écoute se place alors en écoute et conseils.
La cellule va prochainement évoluer en plateforme plus structurée.
Amiante
La FSU de la Loire poursuit un travail de sensibilisation auprès des écoles de Saint-Étienne. Sur un échantillon de 14 écoles sollicitées, 9 disposent d’un DTA (Dossier Technique Amiante) nécessitant un suivi qui, à ce jour, n’a pas été réalisé.
En mai 2025, le conseiller de prévention départemental et l’inspecteur du travail rencontreront la mairie sur ce sujet et se rendront dans plusieurs écoles pour poursuivre l’enquête et mener des actions de prévention.
Le secrétaire de la F3SCT-D (élu FSU) insiste sur l’importance d’un contact direct avec les équipes dans les écoles, en ciblant les situations prioritaires et en accompagnant concrètement les personnels. Le Document Technique Amiante (DTA) étant un document complexe, il peut décourager les directeurs et directrices qui n’ont pas beaucoup de temps à y consacrer. Une simple communication du DTA ne suffit pas ; un accompagnement pédagogique et technique est nécessaire.
Le secrétaire propose que la mairie puisse communiquer aux directeurs et directrices les zones sensibles de leur école en terme d’amiante. Ainsi, ces derniers pourront être vigilant.es en cas de travaux (même petite opération de perçage par exemple). Car en cas de travaux prévus sur une de ces zones sensibles, un RAT (repérage amiante avant travaux) est obligatoire.
Déclaration liminaire
