L’ article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 du statut de la fonction publique précise que les garanties de protection sociale complémentaire doivent respecter le principe général de mutualisation des risques entre les actifs, les retraités et les ayants droit.

Malheureusement, avec la mise en œuvre de la « PSC », ce principe est passé à la trappe.

Si les retraité.es, anciens ou nouveaux, pourront adhérer au contrat collectif proposé par l’ancien employeur, il ne participera pas à hauteur de 50% du coût de la complémentaire santé comme pour les actifs alors que, avec l’âge, la santé des séniors se dégrade, les  besoins grandissent.

Que devront payer les retraité.es ?

Histoire de rendre la pilule moins amère, la cotisation à payer augmentera progressivement les sept premières années de retraite.

Pour comprendre ce que vous devrez payer, il faut se familiariser avec la notion de « cotisation d’équilibre ». Késako ?  C’est la moyenne de toutes les cotisations versées par l’ensemble des cotisants. Cette cotisation d’équilibre sera  donc variable en fonction de qui cotise, du nombre de cotisants etc… Pour l’année 2026, celle-ci est fixée à 75,40 €. (Des augmentations sont déjà prévues pour les années à venir).

Grande nouveauté, notre cotisation ne sera plus en lien avec nos pensions. Elle dépendra uniquement de cette cotisation d’équilibre.

La première année, il faudra débourser 100 % de la cotisation d’équilibre (c’est-à-dire 75,40 €), 125 % la 2ᵉ, 150 % les 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ, 165 % la 6ᵉ année,175 % ensuite.

Cela représente donc une augmentation très importante, sans lien avec le montant de la pension.

Après 75 ans, il n’y aura plus d’augmentation des tarifs, seule la valeur de la cotisation d’équilibre continuera d’évoluer.

Les retraité·es auront un an pour choisir d’adhérer au contrat collectif, à compter du 1ᵉʳ avril 2026 ou de leur cessation d’activité. Si ce délai est respecté, l’adhésion ne peut être refusée ; hors délai, l’adhésion ou la réadhésion sont impossibles.

Choix délicat

Individuellement, chaque retraité·e ou futur·e retraité·e se retrouvera devant un choix délicat : adhérer ou ne pas adhérer au contrat collectif des actifs.

Bien entendu, rien n’oblige à rester dans le contrat collectif. Les assureurs sont pléthores à vouloir vous vendre de la complémentaire santé. La publicité ne cesse de vanter les bas prix de l’un ou de l’autre. Néanmoins, la logique de ces assureurs n’est pas l’altruisme mais bien le profit. D’ailleurs, ils n’hésiteront pas à vous faire remplir un questionnaire de santé pour être sûr de bien vous faire payer votre mauvaise santé. Il peut aussi vous refuser l’adhésion ou à un prix exorbitant.

En optant pour le contrat collectif, les retraité·es ne seront pas soumis au questionnaire de santé. La réforme est très défavorable aux retraité·es, mais les autres offres sur le marché peuvent s’avérer encore plus coûteuses. Dans le contrat collectif, on a l’assurance d’être encore avec des actifs.

Et la prévoyance ?

Actuellement, la prévoyance à la MGEN  pour les retraité.es se limite à un capital décès (3500 € pour l’adhérent retraité) et à la Rente (120€ par mois) et au forfait dépendance totale (500 € par an) si classé en GIR 1 ou 2.

Mais qu’en sera-t-il demain ? L’adhésion au contrat collectif ne concerne que la complémentaire santé. Pour les actifs comme pour les retraités, il y a découplage de la complémentaire santé et de la prévoyance. Pour les actifs, la prévoyance n’est pas obligatoire donc pas de contrat collectif. Il nous faudra prendre des options supplémentaires pour couvrir la dépendance et le décès. C’est la boîte de pandore du capitalisme, les offres sont multiples (assurance dépendance, assurance décès, assurance obsèques, garantie décès), tout est bon pour vous faire payer plus.

Quel en sera le coût ? Tout va dépendre de vos choix, de vos priorités et surtout de vos moyens.

Les retraité·es de la FSU  depuis le début dénoncent cette réforme qui rompt la solidarité  intergénérationnelle et enterre le principe fondateur de la sécurité sociale : payer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. Elle est aussi considérée comme nuisible car elle poursuit la marchandisation  de la santé. Elle aggrave la chute de revenu des actifs au passage à la retraite.

Pour la FSU, il faut en finir avec ce système à double étage santé/complémentaire imposé par notre employeur et revenir à un système plus simple, solidaire et moins coûteux : la sécurité sociale. L’assèchement de ses financements et la multiplication des accords santé dans le privé et le public la fragilisent. On fête cette année les 80 ans de la sécu. Défendons-la pour qu’elle survive encore longtemps.